La nouvelle loi de finances entraine un ensemble de modifications et ajustements à prévoir sur les dispositifs patrimoniaux d’entreprise existants.

 Décryptage.

APPORT-CESSION 

Les conditions de réinvestissement dans les FCPR sont aménagées (cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020) :

  • L’acte de souscription est détaché de la libération des fonds. Cette disposition est destinée à tenir compte de la pratique des fonds d’investissement qui appellent progressivement les sommes que les investisseurs se sont engagés à libérer.

         Souscription = Signature par la société d’un engagement  de souscription de parts.

         Versement effectif des sommes : versement dans un délai de 5 ans.

NB : compte tenu du délai de 2 ans prévu pour l’engagement de souscription, la société bénéficiaire dispose d’un délai global de 7 ans entre le moment de la cession et le moment de la libération des sommes.

 

  • La liste des titres éligibles au quota de 75 % est étendue.
  • Le sous quota de 50 % est supprimé sauf pour les SLP.
  • Pour les transmissions par voie de donation réalisées à compter du 1er janvier 2020 le délai de conservation des titres est porté à :
  • 5 ans dans le cas général, c’est-à-dire en cas de réinvestissement direct  (trois ans pour céder puis deux ans pour réaliser l’investissement).
  • 10 ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire et font l’objet d’un réinvestissement indirect (3 ans pour céder, deux ans pour souscrire l’engagement de souscription puis 5 ans pour effectuer les versements)

Cet allongement du délai est destiné à garantir que la société bénéficiaire ait procédé au réinvestissement effectif du produit de cession avant l’expiration du délai de conservation des titres.

 

IMPOT SUR LES SOCIETES 

  • La baisse des taux IS est retardée pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €. Ainsi, pour les exercices ouverts en 2020, le taux d’IS est de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices, puis 31 % au-delà (au lieu d’un taux de 28 % sur l’ensemble du bénéfice).
  • Réduction à 40% des dons aux œuvres (60 % auparavant) pour les versements supérieurs à 2 000 000 €.

 

SUPPRESSION D’AVANTAGES FISCAUX POUR LES ENTREPRISES

  • Crédit d’impôt recherche
  • Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants
  • Crédit d’impôt pour investissement en Corse
  • Réduction liée à l’acquisition d’un trésor national
  • Déduction pour acquisition d’œuvres d’art et d’instruments de musique

 

FUSION DES DECLARATIONS FISCALES ET  SOCIALES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

A compter de la déclaration des revenus 2019, les travailleurs indépendants n’ont à effectuer que deux déclarations :

  • La déclaration fiscale professionnelle
  • La déclaration sociale annuelle.

Les points évoqués et leurs répercutions doivent faire l’objet d’une étude approfondie de l’ensemble de votre situation.

>> Contactez votre conseiller pour plus d’informations.
 

Les dispositifs présentés dépendent de la situation fiscale et patrimoniale individuelle de chacun et sont susceptibles d’être modifiés ultérieurement en fonction des évolutions législatives et règlementaires. Ces diverses informations ne constituent en aucun cas une sollicitation à investir, une offre d’achat, de souscription, ou un conseil personnalisé auprès de leur destinataire

Point marchés Mars 2020 Magnacarta 2020 : la nouvelle loi de finances et ses répercussions