2020 : la nouvelle loi de finances et ses répercussions

Le début d’année s’accompagne de son lot de modifications et ajustements sur les dispositifs patrimoniaux existants.

Décryptage par nos experts.

BAREME

Le barème de l’IR pour les revenus 2020 et le taux de prélèvement à la source à compter de janvier 2020 sont aménagés :

• Abaissement de la tranche à 14 % à 11 %

• Application renforcée de la décote

• Pour les contribuables taxés à une TMI de 30 %, le gain sera limité à 125 €.

• Concernant les TMI à 41 % et 45 %, cette baisse n’aura aucun impact sur leur imposition. 

          >> Plafonnement du quotient familial imposition revenus 2019 : 1 567 € par ½ part

PRELEVEMENT A LA SOURCE

• La baisse du prélèvement à la source n’est plus conditionnée à un écart de 200 € mais uniquement de 10 % (entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l’absence de modification). 
• La suppression ou la diminution de l’acompte de 60 % de certains crédits et réductions d’impôt peut être demandée par le contribuable.

DECLARATION DE REVENUS

A compter des revenus 2020 (déclaration en 2021) les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui ne nécessitent pas de complément n’auront plus de déclaration à remplir.

CREDIT D’IMPOT TRANSITION ECOLOGIQUE

• Le CITE est  remplacé par une prime, à compter de 2020, accordée uniquement aux ménages modestes.
• Le CITE sous la forme d’un crédit d’impôt reste applicable en 2020 à certains ménages intermédiaires.

REDUCTION D’IMPOT PINEL

• Le dispositif Pinel est recentré à compter du  1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur les seules acquisitions de logements neufs (ou VEFA) situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
• Le Pinel-Denormandie est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et son champ d’application est étendu (suppression de la notion de centre des communes et possibilité de réaliser des travaux d’amélioration).

REDUCTION D’IMPOT MALRAUX 

La réduction d’impôt Malraux est prorogée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

FIP/FCPI 

• Taux de réduction à 18 %.
• Passage à25 % conditionné à la validation par l’Union Européenne. Le taux de réduction pour les FIP Corse et Outre-mer est, quant à lui,abaissé à 30 %.

DROITS D’ENREGISTREMENT 

Le droit de partage en cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de corps passe de  2,5 % à 1,8 % à compter du 1^er janvier 2021.

LOCATION MEUBLEE 

La condition tenant à l’inscription au RCS pour la qualification de LMP est supprimée à compter du 1er janvier 2020. Cette suppression peut entrainer des modifications dans la nature de revenus perçus et des plus-values réalisées.

Les points évoqués et leurs répercutions doivent faire l’objet d’une étude approfondie de l’ensemble de votre situation.

>> Contactez votre conseiller pour plus d’informations.

Les dispositifs présentés dépendent de la situation fiscale et patrimoniale individuelle de chacun et sont susceptibles d’être modifiés ultérieurement en fonction des évolutions législatives et règlementaires. Ces diverses informations ne constituent en aucun cas une sollicitation à investir, une offre d’achat, de souscription, ou un conseil personnalisé auprès de leur destinataire.