La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 devrait enfin clarifier le statut social de la location meublée

 
Rappelez-vous en 2020 ….

La loi de finances pour 2020 ne retenait plus que deux critères pour être considéré comme loueur en meublé professionnel : 

1.    Percevoir des recettes des locations meublées de plus de 23 000 €
2.    Et que ces recettes représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal
> Exit donc la condition d’inscription au RCS ! 

Mais en parallèle, l'article L611-1 du code de la sécurité sociale renvoie toujours, jusqu’à présent, à la condition d'inscription au RCS. 
 
 
 Zoom sur l’article 14 de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 
          
1.    L’article prévoit de supprimer cet article 
2.    La conséquence ? L’inscription au RCS n’est donc plus un critère d’affiliation aux cotisations sociales 
 
 
 En pratique 
 
Selon le texte qui sera présenté au vote, seraient soumis aux cotisations sociales :
 
3.    les loueurs ayant le statut professionnel au sens fiscal, c'est-à-dire remplissant les deux conditions susmentionnées
4.    les loueurs saisonniers réalisant plus de 23 000 € de recettes 
 
 
 L’avis MAGNACARTA
 
Le bureau d’ingénierie patrimoniale a, dès la promulgation de la loi de Finances pour 2020, pris acte de la suppression de ce critère, tant sur le plan fiscal que sur le plan social. 
Il est cependant bienvenu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale éclaircisse ce point !
 
Rappelons également qu’en ce qui concerne les loueurs saisonniers, ces derniers peuvent éviter l'affiliation SSI s'ils réalisent entre 23 000 € et 85 800 € de recettes et qu'ils optent pour l'affiliation au régime général.