FISCALITE :  Report des déclarations revenus fonciers / BIC/ BNC / BA

 

Afin d’aligner les calendriers des déclarations professionnelles et des déclarations de revenus, l’administration fiscale a répondu positivement à la demande du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Ainsi pour les contribuables déclarant : 

  • Des revenus fonciers 
  • Des BIC/BNC/BA

> le dépôt de la déclaration est repoussé au 30 juin 2020. 

Seuls ces contribuables sont concernés par ce délai supplémentaire. 

 

 

Avis MAGNACARTA, 
par Marie Besche, Responsable de l’Ingénierie patrimoniale du groupement Magnacarta

Cette mesure a été, avant tout, pensée pour les contribuables dont les déclarations de revenus sont liées aux déclarations réalisées par leur expert-comptable (déclaration 2072 pour les SCI – déclarations 2031 et 2035 pour les revenus des indépendants et pour lesquelles l’administration avait, dès le mois d’avril, étendu les délais au 30 juin…). 

Ainsi, à notre sens, pour les contribuables déclarant des revenus fonciers de biens immobiliers détenus en direct et ne passant pas par un expert-comptable pour déclarer leurs revenus BIC/BNC et BA,  il est conseillé de conserver les dates limites classiques. 

 

Pour ces contribuables, dont les déclarations ne dépendraient pas d’un retour de pièces de la part de leur expert-comptable, les délais sont les suivants : 

  • Départements 01 à 19 : jusqu’au 4 juin 2020 à 23h59
  • Départements 20 à 54 : jusqu’au 8 juin 2020 à 23h59
  • Départements 55 à 976 : jusqu’au 11 juin 2020 à 23h59

 

Point au 29.05.2020

J-1 Fin de commercialisation des contrats Madelin et PERP "La gestion pilotée est un bon outil de valorisation des patrimoines"