Fiscalité  

Dans ce contexte particulier et évolutif, Marie Besche, Responsable de notre Ingénierie Patrimoniale, nous rappelle les mesures fiscales exceptionnelles pour le particulier, l’entreprise et le travailleur indépendant. 

 

Pour le particulier

Prélèvement à la source 

  • Possibilité de moduler, à la baisse, les acomptes ou le taux de prélèvement à la source en cas de baisse :

- Des revenus fonciers

- Des rémunérations de gérance 

- Ou des salaires

  • L'option s'applique pour l'échéance qui suit le mois de la demande (avant le 22 mars pour le mois d'avril).

Location meublée 

  • Les louers en meublé sous dispositifs LMNP ou LMP peuvent demander la baisse ou le report de leur montant d’acompte.

Rémunération de gérance 

  • Seule la modulation est possible. Le report n’est pas envisageable. 

CFE & taxe foncière 

  • Possibilité de suspendre la mensualisation 

Particulier employeur 

  • Pour les particuliers-employeurs dont les salariés à domicile se retrouvent au chômage partiel, il serait prévu, selon la Ministre du travail, un remboursement des salaires versés par l'intermédiaire du chèque emploi service universel. 
  • Les particuliers-employeurs devraient verser 80% du salaire de leur salarié.
 
 
 
Pour l'entreprise

Cotisations sociales / URSSAF

  • Possibilité de reporter jusqu’à 3 mois tout ou une partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’ échéance initiale était prévue au 15 mars 2020. 
  • Si vous souhaitez reporter uniquement les cotisations patronales, signaler la situation à l'Urssaf via la messagerie www.urssaf.fr.
  • Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
  • Le report des cotisations retraites est également possible en contactant l’institution de retraite complémentaire concernée. 

Mesures fiscales

  • Possibilité de demander le report, sans pénalités, du règlement des prochaines échéances d'impôts directs :

-    Acompte d'impôt sur les sociétés

-    Taxe sur les salaires

  • En cas de prélèvement déjà réalisés, il est possible de demander un remboursement.
  • Dans le cas où les prélèvements sont en cours, l'entreprise a la possibilité de s'opposer au prélèvement auprès de son établissement bancaire.
 
 
 
Pour le travailleur indépendant

Cotisations sociales / URSSAF

  • L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. 
  • Elle sera lissée sur les échéances à venir (d’avril à décembre).
  • En complément, le TNS peut solliciter : 

- Un octroi de délai de paiement par anticipation sans majoration de retard ni pénalité.

- Un ajustement de l'échéancier de cotisations selon la baisse de revenu. 

- La prise en charge partielle/totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide exceptionnelle.

- Le report des cotisations retraites en contactant l’institution de retraite complémentaire dont dépend le TNS.

Où faire ses démarches : 

  • www.secu.independants.fr : Rubrique mon compte pour une demande de délai ou d’estimation de revenus. 
  • Par e-mail, objet vos cotisations / motif difficultés de paiement 
  • Par téléphone au 3698

Prélèvement à la source 

  • Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Deux possibilités :

- Moduler votre taux et acompte.

- Reporter le paiement des acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois pour les acomptes mensuels ou d’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels.

NB : impossible pour les rémunérations de gérance qui ne pourront que faire l’objet d’une modulation.

Où faire ses démarches : 

  • www.impots.gouv.fr
  • Rubrique  Gérer mon prélèvement à la source / actualiser à la suite d’une hausse ou de baisse de vos revenus . 

Déclaration des revenus professionnels 

  • Les liasses fiscales pourront être déposées au plus tard le 31 mai 2020 (contre le 5 mai en temps normal + 15 jours en cas de téléprocédure).

 

Dans cette période incertaine, il sera important de s'informer sur l'actualité et de se rapprocher de son gestionnaire de patrimoine afin d'être bien conseillé.

 

Point Magnacarta 03 2020

Les informations contenues dans ce support ne constituent ni un conseil en investissement, ni une sollicitation à investir, ni une offre quelconque d'achat ou de vente. Les points de vue exprimés ne sont que le reflet d’une opinion de leurs auteurs et ne sauraient constituer un conseil de leur part, de la part de votre conseiller ou de celle de Magnacarta. Aucune responsabilité ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit. Nous attirons votre attention sur le fait que les dispositifs juridiques et fiscaux présentés sont susceptibles d'être modifiés ultérieurement en fonction des évolutions légales et réglementaires. Il est rappelé que préalablement à tout investissement il est recommandé de se rapprocher de votre conseiller habituel afin d'en évaluer le caractère adapté à votre situation et qu'il puisse vous exposer les modalités d'investissement et vous présenter les risques inhérents associés.

Déclaration de revenus 2020 décalée Point marchés Mars 2020 Magnacarta